INFORMATIONS UTILES EN VUE DE CONTRACTER MARIAGE

l'officier d'Etat Civil appelé à célébrer votre mariage doit s'assurer que les conditions de fond et de formes prévues par la loi sont remplies 

Pour cela un certain nombre de documents sont nécessaires, dûment remplis ils devront être déposés à la Mairie du lieu de votre mariage au moins quatre semaines avant la date de la cérémonie.

Lois relatives au Mariage Civil 

Les Témoins:

Les témoins devront être âgés de 1 ans révolus au moins, sans distinction de sexe, Les dames devront indiquer leur nom de jeune fille et leur nom d'épouse.

Un mari et sa  femme peuvent être témoins ensemble

Le père et la mère de l'un des futurs époux peuvent être témoins du mariages, en raison de l'age de leur enfant, ils n'ont plus à donner leur consentement.

Un mineur peut être témoin, s'il est émancipé soit par le mariage, soit par décision du juge d'instance.

Il n'y a aucune obligation, tout au contraire d'un troisième ou quatrième témoins, mais si cette partie est remplie, ceux ci doivent impérativement être présent le jour du mariage.  imprimez les témoins 

Les futurs Epoux:

Chacun des futurs époux doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance qui ne doit pas avoir, à la date du mariage

• soit plus de trois mois s'il a été délivré en France ou par l'Office français des protection des réfugiés et apatrides ou par le service central de l'état civil.

Pour les français nés à l'étranger il faut s'adresser au

Service central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères 

B.P. 1056  4403 Nantes Cedex

Pour les Français nés dans les territoires d'Outre Mer il faut s'adresser au

Secrétariat d'Etat à la Culture, Section Outre Mer

Direction des Archives de France

27 rue Oudinot  75007 Paris 

• soit plus de six mois s'il a été délivré dans un consulat. Les personnes dont le mariage a été célébré à la mairie de leur lieu de naissance sont dispensés de fournir leur acte de naissance mais devront se munir, si possible de leur livret de famille ou du livret de famille de leurs parents.

Les personnes de nationalité étrangère doivent produire:

• soit par leur pays d'origine, la copie intégrale de l'acte de naissance délivré "en vue du mariage", traduit en français soit, par le consulat concerné, soit par un traducteur figurant sur une liste d'experts judiciaires auprès d'une cours d'appel. Cet extrait de naissance devra, pour certains pays, être légalisé ou revêtu de l'apostille.
• soit par le Consulat étranger en France, le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale, celui-ci atteste que l'intéressé est apte, d'après sa loi nationale, à contracter une union valable avec la personne qu'il va épouser (ce document ne devra pas avoir, à la date du mariage, plus de trois mois),et obligatoirement le certificat de coutume (ce document reproduit les dispositions de la loi étrangère, relative au mariage).
• Les traductions doivent être accompagnés de l'original dans la langue d'origine.

Le certificat prénuptial atteste que chacun des futurs époux a été examiné en vue du mariage. Ce certificat est indispensable pour procéder à la publication des bancs. Les futurs époux ont la liberté de s'adresser au médecin de leur choix. Le certificat prénuptial doit dater de moins de deux mois du jour du dépôt en mairie.

La preuve de domicile résulte d'une attestation sur l'honneur souscrite par chacun des époux, ainsi que d'un justificatif de domicile récent.

La carte d'identité, le passeport, le permis de conduire, la carte de l'OFPRA pour les réfugiés ou apatrides,la carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, doit être présenté par chacun des futurs époux lors du dépôt du dossier à la mairie. 

Le contrat de mariage